Daily Archives: June 4, 2011

tartignolabrantesque Me Eolas, sur  , renvoie à une Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000, à propos de l’affaire DSK : “Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, des renseignements concernant l’identité d’une victime d’une agression ou d’une atteinte sexuelles ou l’image de cette victime lorsqu’elle estContinue reading